Attestation de surface
Faites réaliser un mesurage précis et conforme pour sécuriser votre vente ou votre mise en location
À quoi servent les attestations de surface Carrez et Boutin ?
La surface d’un bien immobilier n’est pas qu’un chiffre. C’est un élément juridique et financier qui influence directement le prix de vente, le montant du loyer et la confiance de vos interlocuteurs.
Une superficie surévaluée peut entraîner une diminution du prix, voire un litige. Une surface sous-estimée peut vous faire perdre de la valeur. L’attestation de surface (Carrez ou Boutin selon les cas) permet d’afficher une superficie réelle et vérifiée.
Un mesurage fiable protège toutes les parties et offre une garantie juridique précieuse, notamment en cas de litige sur la surface réelle du bien :
- La surface Carrez protège vendeurs et acquéreurs lors de la vente d’un lot en copropriété, en garantissant la surface privative mentionnée dans l’acte de vente.
- La surface Boutin est obligatoire pour la location d’un logement en résidence principale et conditionne la validité du bail.
Quelles différences entre surface Carrez et surface Boutin ?
Les deux surfaces répondent à des calculs réglementaires différents :
La surface Carrez concerne la vente de lots de copropriété. Il s’agit de la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, escaliers, gaines, embrasures, fenêtres et portes, et uniquement les parties avec une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1,80 m. Ne sont pas comptés : caves, parkings, garages, balcons, terrasses, etc.
La surface Boutin concerne la location. C’est la surface habitable, c’est-à-dire la surface de plancher après déduction des mêmes éléments que pour Carrez, mais en excluant également les combles non aménagés, sous-sols, remises, vérandas non habitables et locaux annexes non habitables.
Comment LP DIAG réalise vos mesurages Carrez et Boutin ?
LP DIAG met en œuvre une méthode précise de mesurage de surface et des outils adaptés pour fournir une attestation de surface fiable et opposable.
Nous commençons par repérer l’ensemble des pièces et surfaces concernées par la loi Carrez et la loi Boutin. Les mesures sont ensuite réalisées à l’aide d’un télémètre laser et d’outils de mesurage professionnels, pièce par pièce, pour limiter les écarts et les approximations.
Nous appliquons les règles de calcul propres à chaque texte :
- déductions des cloisons, murs, gaines, cages d’escaliers,
- prise en compte de la hauteur sous plafond,
- exclusion des combles non aménagés, caves, garages, terrasses, etc.
À l’issue du mesurage, LP DIAG établit une attestation de surface (attestation de superficie loi Carrez pour la vente et/ou attestation loi Boutin pour la location) claire et prête à être annexée au compromis, à l’acte de vente ou au contrat de bail.
Pourquoi confier votre attestation de surface à LP DIAG ?
Bien que le recours à un professionnel ne soit pas techniquement obligatoire, il est fortement recommandé pour éviter tout litige. En confiant le mesurage à un diagnostiqueur immobilier certifié comme LP DIAG, vous bénéficiez :
- d’une précision au millimètre
- d’un rapport opposable où LP DIAG engage sa responsabilité civile en cas de litige.
- d’une parfaite maîtrise de la jurisprudence avec les surfaces annexes ou dépendances à intégrer ou exclure, notamment pour les mezzanines, les vérandas ou les combles aménagés.
Implantés à La Queue-en-Brie, nous intervenons dans toute l’Île-de-France, notamment dans les communes du Val-de-Marne (94), de la Seine-et-Marne (77) ou encore de la Seine-Saint-Denis (93) comme La Queue-en-Brie, Pontault-Combault, Champigny-sur-Marne, Ormesson-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, Nogent-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Roissy-en-Brie, Ozoir-la-Ferrière, Saint-Maur-des-Fossés et Villiers-sur-Marne.
Vos questions fréquentes sur l’attestation de surface
Le certificat loi Carrez est-il obligatoire ?
Oui, pour la vente de tout bien situé dans une copropriété. Il doit obligatoirement être mentionné dès le compromis de vente.
Qu'est-ce que l'attestation de superficie Loi Boutin et est-elle obligatoire pour la location ?
C’est le calcul de la superficie habitable réelle du logement. Elle est obligatoire pour tous les baux de résidence principale afin de protéger les locataires.
Comment obtenir une attestation de surface ?
Il suffit de contacter LP DIAG. Nous nous déplaçons pour calculer la superficie de votre bien et vous remettons un certificat de mesurage officiel sous 24h à 48h selon votre localisation.
Quel est le prix d'un diagnostic de la surface habitable ?
Le prix dépend de la complexité du bien (nombre de pièces, présence de combles). En général, il faut compter entre 80€ et 150€ pour l’intervention et l’établissement de l’attestation.
Comment régulariser une surface habitable ?
En cas de doute ou après des travaux, il faut faire réaliser un nouveau mesurage par un diagnostiqueur afin d’obtenir une attestation de surface à jour pour votre futur contrat de bail ou de vente.